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Codes de loi›Code des juridictions financières›Article D262-110

Article D262-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières
En vigueurDepuis le 1 mai 2017
Légifrance

Texte de l'article

Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Historique des versions6 versions

En vigueurDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999
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ABROGEDepuis le 1 mai 2017→ 1 juillet 2023
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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 juillet 2023
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Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-110 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

15 mars 2024
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

23 mai 2013
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

23 juin 2021
CA

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 10e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1060 pages, ISBN 2-89127-410-5 The International Institute for Democracy, Transition to Democracy: Constitutions of the New Independent States and Mongolia, Strasbourg, Council of Europe Publishing, 1997, 508 pages, ISBN 92-871-3356-5 Andrée Lajoie, Jugements de valeurs. Le discours judiciaire et le droit, Paris, France, Presses Universitaires de France, 1997, 217 pages, ISBN 2-13-048818-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 11e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 728 pages, ISBN 2-89127-411-3 Denys-Claude Lamontagne, Le droit minier, Collection CDACI, Montréal, Les Éditions Thémis, 1998, 140 pages, ISBN 2-89400-102-9 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 4e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 910 pages, ISBN 2-89127-422-9 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, Montréal, Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1997, 1002.1 pages, ISBN 2-920831-67-4 François Ouellette, L’accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 266 pages, ISBN 2-89400-085-5 Viviane Primeau, Marie Riendeau, Adoption québécoise et internationale. Guide pratique, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 298 pages, ISBN 2-89127-400-8 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 13e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 922 pages, ISBN 0839-7724 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions 1997-98, Montréal, Judico Wilson & Lafleur Ltée, 1997, pagination par sections, ISBN 2-920831-68-2 Michel Sansfaçon, L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Aspects juridiques en droit québécois, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 328 pages, ISBN 2-89127-389-3 Christine Veilleux, Aux origines du Barreau québécois 1779-1849, Montréal, Les éditions du Septentrion, 1997, 110 pages, ISBN 2-89448-072-5

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

5 décembre 2018
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

21 mai 2026
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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours2 mars 2016
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projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

adopte20 juillet 1994
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projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

adopte23 mars 1994
1 janvier 1998