Article D262-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

12 janvier 2017

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

15 mars 2024

61372612cd58014677422c0e

16 février 2000

Projets de loi liés

7 507 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

← Retour au Code des juridictions financières