Article D262-105 · Code des juridictions financières — CodexAI
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D262-105
Article D262-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
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