Article R127-9 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R127-9
Article R127-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 22
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
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