Article R3515-8 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3515-8
Article R3515-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Texte de l'article
Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e
Articles cités dans le texte
Article L3513-6
Article R3513-3
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