Article R3513-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3513-4
Article R3513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Articles cités dans le texte
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