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Article R1245-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 avril 2017

Texte de l'article

Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R. 1241-31 s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R. 1245-33.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1245-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

616318bee0639f4f1a04a4f0

25 janvier 2012

Pôle 1 - Chambre 5

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23 octobre 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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adopte1 mars 1989