Article R341-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 8 avril 2017

Texte de l'article

Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R341-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214284_20221130

Rétention Administrative

697c6d13cdc6046d473a949e

2ème chambre

DTA_2300961_20260317