Article R262-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 95

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.

Articles cités dans le texte

Article L262-2

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-4-2 — à vérifier avec chaque décision.

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

13 octobre 2025

CH 3 JU

DTA_2101578_20221221

21 décembre 2022

JU Chambre Sociale

DTA_2302973_20250116

16 janvier 2025

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