Article R262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 95

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :

Articles cités dans le texte

Article R262-4

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476238.20240405

5 avril 2024

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300825_20240619

19 juin 2024

Juge unique cellule 7

DTA_2205280_20240619

19 juin 2024

← Retour au Code de l'action sociale et des familles