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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Partie législative›Première partie : La propriété littéraire et artistique›Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective›Section 4 : Organe de surveillance›L323-15

Article L323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 24 décembre 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L323-15 — à vérifier avec chaque décision.

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738057

12 juin 1987
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839365

15 juin 1994
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025605

13 mars 2002
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459421.20211222

22 décembre 2021
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007942138

11 octobre 1996
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