Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Texte de l'article

L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article L323-5 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845253

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300289