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Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Texte de l'article

L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine. L'organe de surveillance ne peut déléguer ces compétences.

Décisions citant cet article

149 décisions liées

Décisions mentionnant Article L323-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20170567

9 février 2017

Conseil

CADA:20165659

15 décembre 2016

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

30 novembre 2018

Projets de loi liés

15 609 dossiers

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

25 articles

Chronique - 7. Propriété intellectuelle et concurrence

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Conseil

CADA:20213227

8 juillet 2021

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86510

26 novembre 2002

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

en_cours12 mai 2010

projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

adopte29 novembre 1995

projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

adopte3 novembre 1993

Isidore

Chronique - 7. Propriété intellectuelle et concurrence

1 janvier 2016

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