Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R231-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110443