Article R3142-24 · Code du travail — CodexAI
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R3142-24
Article R3142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
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