Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-19 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019364

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00313

2ème CH - Section 1

6549e322bc1a528318e09799