Les dispositions identifiées par un D applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D750-1-1 — à vérifier avec chaque décision.