Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 03

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 octobre 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R524-5 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fa8e687317f24325aef8

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00738