Article R524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 03

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 octobre 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement d'aide sociale ".

Articles cités dans le texte

Article R232-8

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R524-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372264cd580146773fc912

6 janvier 1995

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00297

9 février 2010

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ac

6 février 2006

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