Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 03

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 31 octobre 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R524-4 — à vérifier avec chaque décision.

60793b3c9ba5988459c3c695

1re chambre civile

659e45a855379800088471d5

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201131