CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie législative
›
Première partie : Protection générale de la santé
›
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
›
Titre VII : Dispositions pénales
›
Chapitre Ier : Sang.
›
L1271-1-1
Article L1271-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 octobre 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.
Articles cités dans le texte
Article L1222-13
Précédent
Article L1271-1
Suivant
Article L1271-2
← Retour au Code de la santé publique