LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
Décisions mentionnant Article R4453-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail