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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Article L104-6

Article L104-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 6 août 2016
Légifrance

Texte de l'article

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

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En vigueurDepuis le 6 août 2016

Décisions citant cet article

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article L104-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20164454

26 janvier 2017
TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

15 mars 2023
CA

Avis

CADA:20163905

20 octobre 2016
CA

Projets de loi liés

15 364 dossiers
Sénat

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

en_cours19 juin 2001
Sénat

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme

en_cours24 juin 1993
Sénat

Doctrine & commentaires

20 articles
Isidore

6. La décentralisation de l'urbanisme - 1983-1987 : une première synthèse

1 janvier 1987

Goze Maurice. 6. La décentralisation de l'urbanisme - 1983-1987 : une première synthèse. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 91-110.

Isidore

Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

Isidore
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Avis

CADA:20155620

7 janvier 2016
CA

Avis

CADA:20160508

17 mars 2016
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme

en_cours26 juin 2002
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme

en_cours21 octobre 1997
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation

en_cours21 avril 1978

La causalité selon le livre 6 du Code civil : nouvelles perspectives pour la réparation des dommages environnementaux ?

1 janvier 2025

IntroductionAprès l’adoption du nouveau Code civil et l’insertion successive des livres 1er (dispositions générales), 2 (relations patrimoniales des couples), 3 (droit des biens), 4 (successions, donations et testaments), 5 (droit des obligations) et 8 (droit de la preuve), le livre 6 réformant le droit de la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur le 1er janvier 2025.Force est d’admettre que le processus d’adoption de ce dernier livre ne fut pas un long fleuve tranquille....

Isidore

La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

1 janvier 2000

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.

revue_crdf

L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ?

Théo Scherer22 octobre 2025

L’article préliminaire du Code de procédure pénale, en tant que réceptacle des principes directeurs de la procédure pénale, a été construit sur le modèle de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. On pouvait initialement retrouver dans les deux textes les mêmes garanties et le même esprit. Cependant, en se limitant à une reprise de contenu, l’article préliminaire s’est retrouvé dans l’ombre de la disposition conventionnelle. Même si la normativité du premier article du Code de procédure pénale a pu être remise en question à ce titre, les évolutions les plus récentes de cette disposition tendent à montrer qu’elle s’émancipe du texte européen pour répondre à de nouveaux enjeux.