Article L1133-6 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Première partie : Les relations individuelles de travail
›
Livre Ier : Dispositions préliminaires
›
Titre III : Discriminations
›
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
›
L1133-6
Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 07
Code du travail
En vigueur
Depuis le 26 juin 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Précédent
Article L1133-5
Suivant
Article L1134-1
← Retour au Code du travail