Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article D955-1 — à vérifier avec chaque décision.