Article R954-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R954-7 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2100399_20220728

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022