La demande d'autorisation doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur, français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article R954-8 — à vérifier avec chaque décision.