Article L8114-8 · Code du travail — CodexAI

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Article L8114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496446

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