Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

7 526 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a441828861

2ème Chambre (J.U)

DTA_2306191_20231106

Juge des libertés

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