Article L181-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 1 : Champ d'application et dispositions générales›L181-5

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-5 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

1ère Chambre

DTA_2217211_20250710

10 juillet 2025

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694578

7 décembre 1983

PrécédentArticle L181-49 SuivantArticle L181-6

← Retour au Code rural (nouveau)

Pôle 1 - Chambre 3

616361d4c983b818eb76d330

8 mars 2011

Pôle 4 - Chambre 9 - B

633fc331e633183e2ee17ad8

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

19 décembre 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte