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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 1 : Champ d'application et dispositions générales›L181-6

Article L181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-6 — à vérifier avec chaque décision.

TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

18 novembre 2025
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5ème chambre

DCA_22NT01802_20230627

27 juin 2023
TA

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3ème chambre - formation à 3

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18 septembre 2025
TA

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19 mars 2024
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