Article L373-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Articles cités dans le texte

Article L330-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L373-8 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

613724b3cd58014677417a68

6 mars 2007

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101102

18 décembre 2019

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a470

30 novembre 2007

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