Article L373-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L373-7 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DCA_20TL23959_20220524

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03176_20260115

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216