Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 octobre 2016

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

38 078 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1310 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ctx Gen JCP

668f999b8dee2c23d20f9fb0

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f32cdc6046d47d248ae

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d93cdc6046d47d2291f

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil