Article 1352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1352-6 — à vérifier avec chaque décision.

référés - première chambre

69bcd8e2cdc6046d474938de

Pôle Civil section 3

67eda40ada9e15c513203111

R E F E R E

6946c10875782d5f06fee37b