Article L4234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.

Articles cités dans le texte

Article L4231-4

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4234-10 — à vérifier avec chaque décision.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191652

17 décembre 2004

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191659

17 décembre 2004

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218071

27 juin 2005

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