Article L4234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.

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Décisions citant cet article

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