Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R215-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2004304_20230619

1ère Chambre

DTA_2106630_20240621

1ère chambre

DTA_2305571_20260417