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Article L3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ; 2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

148 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3331-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Avis

CADA:20144372

18 décembre 2014

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

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Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

18 octobre 2011

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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