Article L593-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 40

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.

Articles cités dans le texte

Article L593-28

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L593-39 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d18

25 novembre 2014

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

22 juillet 2014

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