Article R641-0-3 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R641-0-3
Article R641-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 50
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 11 avril 2015
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Légifrance
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2.
Articles cités dans le texte
Article R200-2
Article L641-2
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