Article R641-0-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R641-0-1
Article R641-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 50
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 11 avril 2015
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Texte de l'article
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
Articles cités dans le texte
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