Article R641-0 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R641-0
Article R641-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 50
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 11 avril 2015
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Texte de l'article
I.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 précise, pour une période de quatre à six ans :
Articles cités dans le texte
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