Article L1254-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

Texte de l'article

I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-21 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0b002316e0ca848eee

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15001

other

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15004