Article L1254-20 · Code du travail — CodexAI

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Article L1254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 avril 2015

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Texte de l'article

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-20 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

23 janvier 2024

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