Article R751-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2015

Texte de l'article

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.

199 décisions liées

Décisions mentionnant Article R751-11 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03215_20260402

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01037_20251002