Article R4624-50 · Code du travail — CodexAI

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Article R4624-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

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Texte de l'article

Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4624-50 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

11 décembre 2023

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