Article L635-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L635-11 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2200819_20230321

5ème chambre

DTA_2200818_20230321

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601658_20260217