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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie législative›Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre IV : Déclaration de mise en location›L634-5

Article L634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 27 mars 2014
Légifrance
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Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

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