Article L635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

77 décisions liées

Décisions mentionnant Article L635-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

63c649dbbe43307c9013b3ca

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082