Article D214-187-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D214-187-1
Article D214-187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 2 février 2014
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Texte de l'article
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
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