CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Les produits
›
Titre Ier : Les instruments financiers
›
Chapitre IV : Placements collectifs.
›
Section 2 : FIA.
›
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
›
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
›
D214-34-1
Article D214-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 2 février 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.
Articles cités dans le texte
Article D214-32
Précédent
Article D214-33
Suivant
Article D214-5
← Retour au Code monétaire et financier